CONVENTION TYPE RELATIVE A LA FORMATION

EN MILIEU PROFESSIONNEL

DES ÉLÈVES DE LYCÉES PROFESSIONNELS

Vu la directive 94/33/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

Vu le Code du travail ;

Vu le Code de la Sécurité sociale ;

Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation de l'enseignement technologique, notamment son article 6 ;

Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, notamment son article 7 ;

Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;

Selon la formation dispensée :

Pour le baccalauréat professionnel :

Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel ;

Ou (pour les PFE ou stages en CAP/BEP) :

Vu le décret no 87-852 du 19 octobre 1987 modifié par le décret no 92-154 du19 février 1992 portant règlement général des CAP ;

Vu le décret no 87-851 du 19 octobre 1987 modifié par le décret no 92-153 du19 février 1992 portant règlement général des BEP, modifié par le décret no 96-732 du 14 août 1996 introduisant des stages en BEP ;

Vu la note de service no 92-329 du 9 novembre 1992 relative à la mise en oeuvre des périodes de formation en entreprise et du contrôle en cours de formation dans les CAP et BEP ;

Ou (pour les séquences éducatives en entreprise) :

Vu la circulaire no 79-219 du 16 juillet 1979 relative à l'organisation de séquences éducatives en entreprise pendant l'année scolaire 1979-1980 ;

Vu la circulaire no 17-70 du 26 mars 1970 relative aux stages pendant les vacances scolaires ;

Vu la note de service no 93-179 du 24 mars 1993 relative au remboursement des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance des élèves stagiaires en entreprise ;

Vu la délibération du conseil d'administration du lycée en date du      approuvant la convention type ;

Vu la délibération du conseil d'administration du lycée en date du      autorisant le chef d'établissement à conclure au nom de l'établissement toute convention de séquence éducative en entreprise, ou de période de formation en entreprise ou de stage ou de période de formation en milieu professionnel conforme à la convention type ;

Entre :

L'entreprise (ou l'organisme) 
représentée par M. 
en qualité de        , d'une part ;

Et :

Le lycée 
représenté par M. 
en qualité de chef d'établissement, d'autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

TITRE PREMIER : Dispositions générales.

Article premier. - La présente convention a pour objet la mise en oeuvre, au bénéfice du ou des élèves de l'établissement désigné(s) en annexe, de « séquences éducatives en entreprise ou périodes de formation en entreprise ou stages ou périodes de formation en milieu professionnel » réalisées dans le cadre de l'enseignement professionnel.

Art. 2. - Les objectifs et les modalités de cette période de formation sont consignés dans l'annexe pédagogique :

Durée, calendrier et contenu des différentes séquences ou périodes ou du stage ;

Conditions d'accueil de l'élève dans l'entreprise ;

Modalités selon lesquelles est assurée la complémentarité entre la formation reçue en établissement et en entreprise ;

Conditions d'intervention des professeurs ;

Modalités de suivi et d'évaluation de la formation en entreprise par l'équipe pédagogique et les professionnels, en application du règlement d'examen du diplôme préparé ;

Définition des activités réalisées par l'élève en entreprise sur la base des compétences du référentiel du diplôme et en fonction des possibilités offertes par l'entreprise d'accueil.

Art. 3. - Les modalités de prise en charge des frais afférents à ces périodes ainsi que les modalités d'assurances sont définies dans l'annexe financière.

Art. 4. - La convention comprend des dispositions générales et des dispositions particulières constituées par les annexes pédagogique et financière.

L'ensemble du document doit être signé par le chef d'établissement et le représentant de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil de l'élève ; il doit, en outre, être visé par l'élève (ou son représentant légal s'il est mineur) par le ou les enseignants chargés du suivi de l'élève et par le tuteur.

La convention sera ensuite adressée à la famille pour information.

Art. 5. - Les stagiaires demeurent durant leur formation en entreprise sous statut scolaire. Ils restent sous l'autorité et la responsabilité du chef de l'établissement scolaire.

Ils ne peuvent prétendre à aucune rémunération de l'entreprise. Une gratification peut leur être versée si son montant ne dépasse pas 30 % du SMIC, avantages en nature compris.

Ils ne doivent pas être pris en compte pour l'appréciation de l'effectif de l'entreprise et ne peuvent participer à une quelconque élection professionnelle.

Ils sont soumis aux règles générales en vigueur dans l'entreprise ou l'organisme d'accueil, notamment en matière de sécurité, d'horaires et de discipline, sous réserve des dispositions des articles 6 et 7 de la présente convention.

Art. 6. – En ce qui concerne la durée du travail, tous les élèves stagiaires sont soumis à la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle si celle-ci est inférieure.

Au cas où les élèves majeurs seraient soumis à une durée hebdomadaire modulée, la moyenne des durées effectuées pendant la période en entreprise ne pourra excéder les limites indiquées au premier alinéa.

En ce qui concerne le travail de nuit, seuls les élèves majeurs nommément désignés par le chef d’établissement scolaire peuvent être incorporés à des équipes de nuit.

Art. 7. – La durée de travail des élèves mineurs ne peut excéder sept heures par jour et trente cinq heures par semaine. Jusqu’au 31/12/2002, pour les élèves mineurs de plus de quinze ans, cette durée peut être de huit heures par jour et de trente-neuf heures par semaine dans les entreprises dont l’effectif  est au plus de vingt salariés.

Le repos hebdomadaire des élèves mineurs doit avoir une durée minimale de deux jours consécutifs. La période minimale de repos hebdomadaire doit comprendre le dimanche, sauf en cas de dérogation légale ou règlementaire.

Pour chaque période de vingt quatre heures, une période minimale de repos quotidien doit être fixée à quatorze heures consécutives pour les élèves de moins de seize ans et à douze heures consécutives pour les élèves de seize à dix-huit ans.

Au-delà de quatre heures et demie de travail quotidien, les élèves mineurs doivent bénéficier d’une pause d’au moins trente minutes consécutives.

Les horaires journaliers des élèves mineurs de seize à dix-huit ans ne peuvent prévoir leur présence sur le lieu de stages après vingt-deux heures le soir et avant six heures du matin.

Pour les élèves de moins de seize ans, le travail de nuit est interdit entre vingt heures et six heures.

Ces dispositions ne souffrent aucune dérogation.

Art. 8. - En application de l'article R 234-22 du Code du travail, les élèves mineurs autorisés par l'inspecteur du travail à utiliser des machines ou à effectuer des travaux qui leur sont normalement interdits ne doivent utiliser ces machines ou effectuer ces travaux en entreprise qu'avec l'autorisation et sous le contrôle permanent du moniteur d'atelier, en liaison avec le tuteur de l'élève (s'il s'agit de deux personnes différentes).

La demande de dérogation, où figure la liste des machines ou travaux normalement interdits, est adressée par le chef d'entreprise à l'inspecteur du travail.

L'avis d'aptitude médicale aura préalablement été donné par le médecin scolaire.

Seuls les élèves titulaires d'un CAP correspondant à l'activité qu'ils exercent sont dispensés d'autorisation sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail.

Art. 9. - Les élèves mineurs titulaires d'un CAP correspondant aux activités qu'ils exercent ou les élèves majeurs ayant à intervenir au cours de leur stage sur des installations et des équipements électriques ou à leur voisinage doivent être habilités par l'employeur en fonction de la nature des travaux à effectuer. Cette habilitation ne peut être accordée qu'à l'issue d'une formation aux risques électriques suivie par les élèves préalablement à toute intervention de leur part sur les matériels en question.

Les modalités d'habilitation des élèves en stage sont précisées dans l'annexe pédagogique.

Art. 10. - Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :

Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à l'entreprise à l'égard du stagiaire ;

Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile entreprise » ou « responsabilité civile professionnelle » un avenant relatif au stagiaire.

Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer pendant la durée ou à l'occasion de son stage dans l'entreprise.

Art. 11. - En application des dispositions de l'article L 412-8, 2 a et de l'article D 412-6 du Code de la Sécurité sociale (1), les stagiaires bénéficient de la législation sur les accidents du travail.

En cas d'accident survenant à l'élève stagiaire, soit au cours du travail, soit au cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage à adresser la déclaration d'accident au chef d'établissement dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.

La déclaration du chef d'établissement ou d'un de ses préposés doit être faite par lettre recommandée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'établissement, avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Art. 12. - Les élèves sont associés aux activités de l'entreprise ou organismeconcourant directement à l'action pédagogique. En aucun cas, leur participation à ces activités ne doit porter préjudice à la situation de l'emploi dans l'entreprise.

Ils sont tenus au respect du secret professionnel.

Art. 13. - Le chef d'établissement et le représentant de l'entreprise ou organisme d'accueil des stagiaires se tiendront mutuellement informés des difficultés (notamment liées aux absences d'élèves) qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront, d'un commun accord et en liaison avec l'équipe pédagogique, les dispositions propres à les résoudre, notamment en cas de manquement à la discipline.

Art. 14. - Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation effectuées en tout ou partie durant les vacances scolaires antérieures à l'obtention du diplôme.

Art. 15. - La présente convention est signée pour la durée d'une période de formation en entreprise ou en milieu professionnel.

TITRE II : Dispositions particulières.

A) ANNEXE PÉDAGOGIQUE

Nom du ou des élèves concerné(s) :

Date de naissance :

Nom et qualité du tuteur :

Nom du ou des professeurs chargés de suivre le déroulement de la formation en milieu professionnel :

Dates de la période de formation en entreprise ou en milieu professionnel :

Horaires journaliers de l'élève :

	Matin	Après-midi	
Lundi		de	à	de	à	
Mardi		de	à	de	à	
Mercredi		de	à	de	à	
Jeudi		de	à	de	à	
Vendredi		de	à	de	à	
Samedi		de	à	de	à	

Eventuellement, pour le travail de nuit d'un élève majeur : M.      est autorisé à travailler entre vingt-deux heures et six heures.

Objectifs assignés à la période de formation en entreprise ou en milieu professionnel :

Modalités de la concertation qui sera assurée pour organiser la préparation, contrôler le déroulement de la période en vue d'une véritable complémentarité des enseignements reçus :

Par rapport au référentiel d'activités professionnelles défini dans le diplôme :

Activités prévues :

Compétences visées :

Modalités d'évaluation de la période de formation en entreprise ou en milieu professionnel (en référence au règlement d'examen du diplôme considéré) :

(Eventuellement) : modalités de délivrance de l'habilitation préalable nécessaire en cas de risque électrique :

B) ANNEXE FINANCIÈRE

(Référence : note de service no 93-179 du 24 mars 1993 relative au remboursement des frais d'hébergement, de restauration, de transport et d'assurance des élèves stagiaires en entreprise [1].)

1. Hébergement :

2. Restauration :

3. Transport :

4. Assurance :

Lycée :

Entreprise :

Fait le

Le représentant de l'entreprise (ou organisme) :
Le chef d'établissement :

Vu et pris connaissance le :

L'élève (ou son représentant légal s'il est mineur) :

Le ou (les) professeur(s) :

Le tuteur :